Porte fracturée par les pompiers ou la police : qui paie, que faire ?

Pourquoi les pompiers fracturent une porte

Les services d’incendie et de secours sont chargés de lutter contre les incendies et de porter secours aux personnes victimes d’un accident ou d’un sinistre, ou qui présentent des signes de détresse. Lorsqu’un voisin les alerte parce que vous ne répondez plus, ou qu’une fumée s’échappe, la porte devient l’obstacle à lever.

Le code général des collectivités territoriales décrit ces missions ; il ne parle d’aucune porte. L’ouverture forcée est donc une conséquence de la mission de secours, non une règle écrite, et c’est pourquoi la question du paiement ne trouve pas de réponse unique.

Les pompiers facturent-ils leur intervention ?

Pour leurs missions de secours, le principe est la gratuité : le ministère de l’Intérieur le rappelait dans une réponse parlementaire de 2017. La loi précise toutefois que le service n’est tenu qu’aux opérations qui se rattachent directement à ses missions, et qu’il peut demander une participation aux frais pour les autres, dans les conditions que fixe son conseil d’administration.

Chaque service départemental adopte donc sa propre liste. Le ministère constatait lui-même une disparité entre les départements, tant sur les prestations concernées que sur leurs barèmes. Dans le Gard, le SDIS indique sur son site que les interventions ne se rattachant pas directement à ses missions, comme la destruction de nids de guêpes, sont à la charge de leurs bénéficiaires.

Dans l’Hérault comme dans le Gard, c’est au SDIS qu’il revient de qualifier l’intervention. Si vous recevez une demande de participation, demandez-lui sur quelle délibération elle s’appuie.

Porte fracturée par la police ou la gendarmerie

Tout dépend de la nature de l’opération. Lorsqu’elle vise à rassembler les preuves d’une infraction, à la constater ou à en rechercher les auteurs, par exemple après une alerte pour un cambriolage possible, c’est une opération de police judiciaire. Pour une autre mission de police, on parle de police administrative.

Dans le premier cas, le ministère de la Justice écrivait en 2010 que la responsabilité de l’État peut être engagée, même sans faute, à l’égard d’une personne étrangère à la procédure, qui n’est ni mise en cause ni partie civile. Le préjudice retenu est la remise en état de la porte à l’identique, sur facture acquittée. Dans le second cas, ce ministère n’est pas compétent.

Le site Justice.fr propose une demande en ligne, « Mon Indemnisation Justice », lorsque l’opération a été menée par erreur à votre domicile. Elle suppose de disposer de l’attestation remise par les forces de l’ordre, ou de la demander au commissariat ou à la gendarmerie si vous étiez absent.

Qui paie la porte : l’assurance, le SDIS, l’État ?

Selon l’origine de l’intervention, trois voies existent, et chacune a ses conditions. Aucune ne vous assure d’être remboursé.

• Votre contrat d’assurance habitation : pour un incendie, le code des assurances range parmi les dommages matériels directs ceux que causent les secours aux biens assurés ; pour une autre cause, tout dépend des garanties et exclusions de votre contrat, que seul votre assureur peut vous confirmer.
• Le SDIS : des tribunaux administratifs ont retenu en 2024 la responsabilité sans faute d’un service d’incendie et de secours envers un propriétaire absent, qui n’avait pas demandé l’intervention, dont la porte-fenêtre ou la porte d’entrée avait été endommagée. Ce sont des jugements d’espèce, qui ne valent pas règle.
• L’État, pour une opération de police judiciaire à laquelle vous êtes étranger, par la démarche décrite plus haut.

Locataire ou propriétaire : à qui s’adresser

Le logement appartient au bailleur, mais c’est l’occupant qui se retrouve avec une porte qui ne ferme plus. Prévenez le bailleur ou son gestionnaire par écrit, en joignant les photos, et déclarez le sinistre à votre assureur dans le même temps.

Qui supporte finalement la dépense dépend de la cause et des textes qui répartissent les charges entre locataire et bailleur ; ils font l’objet de l’article « Locataire ou propriétaire : qui paie le serrurier ? ». Service-public.fr ne consacre, à notre connaissance, aucune fiche à ce cas précis ; celle qui traite des dégradations d’un cambriolage renvoie le locataire à son assurance.

Que faire ensuite : sécuriser, constater, déclarer

Dans l’ordre :

• Faire fermer la porte. Un serrurier peut rendre la porte de nouveau fermable avant que le remplacement définitif ne soit décidé ; le devis est établi sur place, avant tout travaux, et refusé, le déplacement n’est pas facturé.
• Photographier la porte, la serrure et le dormant avant toute réparation, et conserver les pièces remplacées.
• Demander à l’autorité qui est intervenue ce qu’elle peut vous remettre : l’attestation des forces de l’ordre, ou un document confirmant l’intervention des secours.
• Déclarer le sinistre à votre assureur, qui vous dira ce que votre contrat prévoit et ce qu’il lui faut.

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