Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations de serrurerie fournies au domicile du Client par la société KRONO GROUPE, qui exploite la marque Hilico (le « Prestataire »), à toute personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles (le « Client »).

L’entreprise qui réalise et facture l’intervention est désignée sur le devis. Les présentes CGV s’appliquent lorsque cette entreprise est KRONO GROUPE. Lorsque l’intervention est réalisée et facturée par un serrurier indépendant avec lequel KRONO GROUPE travaille, ce sont les conditions de ce serrurier qui s’appliquent ; son identité et ses coordonnées figurent sur le devis.

Les CGV sont portées à la connaissance du Client avant toute intervention. Leur acceptation résulte de la signature du devis.

Article 2 — Identité du Prestataire

• KRONO GROUPE, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros
• Siège : 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France
• RCS Paris 106 883 838 — SIRET 106 883 838 00018 — TVA FR 81 106 883 838
• Code APE : 4332B (travaux de menuiserie métallique et serrurerie)
• Téléphone : 09 70 70 94 91 — Courriel : contact@hillico.fr

Article 3 — Prestations proposées

Le Prestataire réalise, au domicile du Client :

• l’ouverture d’une porte claquée ou verrouillée ;
• le déblocage, la réparation ou le remplacement d’une serrure ou d’un cylindre, y compris la pose d’un cylindre marqué A2P ;
• la mise en sécurité d’une porte après une effraction ou une tentative d’effraction.

Les demandes sont reçues 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Article 4 — Zone d’intervention et délais

Le Prestataire intervient dans les départements de l’Hérault et du Gard.

Le délai d’arrivée communiqué lors de l’appel est indicatif. Il dépend de l’adresse, de l’heure, des conditions de circulation et de la disponibilité des serruriers.

Article 5 — Devis préalable

Conformément à l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, un devis écrit et détaillé est remis gratuitement au Client avant toute intervention, quel que soit son montant.

Le devis mentionne notamment :

1. sa date et sa durée de validité ;
2. le nom et l’adresse de l’entreprise qui réalise l’intervention ;
3. le nom et l’adresse du Client, et le lieu de l’intervention ;
4. le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et de chaque pièce nécessaire ;
5. le prix horaire de la main-d’œuvre toutes taxes comprises et les modalités de décompte du temps passé ;
6. les frais de déplacement et, le cas échéant, leur majoration ;
7. la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA applicable ;
8. le caractère gratuit du devis.

Aucun travail n’est engagé avant la signature du devis. Le Client reste libre de le refuser : dans ce cas, aucune somme n’est due, déplacement compris.

Article 6 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable à la prestation, précisé sur le devis.

Les frais de déplacement et leurs majorations la nuit, le week-end et les jours fériés sont indiqués sur le site et figurent sur le devis. Le prix des pièces et de la main-d’œuvre dépend de l’installation constatée sur place : le montant exact figure sur le devis remis avant l’intervention, et c’est ce montant qui engage les parties.

Aucun prix n’est communiqué par téléphone : le prix est établi sur place, sur le devis.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Principe

Les prestations étant conclues au domicile du Client, elles constituent des contrats hors établissement. Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (article L221-18 du code de la consommation). Le formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes CGV.

7.2 Travaux urgents

Conformément à l’article L221-28, 8° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

En conséquence :

• l’ouverture de la porte et la remise en état de fermeture, demandées en urgence, ne donnent pas lieu au droit de rétractation ;
• tout travail supplémentaire qui ne répond pas à l’urgence (remplacement de confort, montée en gamme, renforcement de la porte) fait l’objet d’un devis distinct, assorti du délai de rétractation de quatorze jours.

7.3 Exécution avant la fin du délai

Lorsque le Client demande que des travaux non urgents commencent avant la fin du délai de rétractation, sa demande est recueillie par écrit, sur le devis (article L221-25 du code de la consommation).

7.4 Paiement des travaux non urgents

Pour les travaux qui ne répondent pas à une urgence, aucun paiement n’est exigé ni reçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10 du code de la consommation). Les travaux réalisés en urgence à la demande du Client sont payables à l’issue de l’intervention.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client :

• justifie de son droit d’accéder au logement : une pièce d’identité et un justificatif de domicile sont demandés avant toute ouverture ;
• est présent, ou représenté, pendant l’intervention ;
• signale les particularités qu’il connaît de son installation.

Le Prestataire peut refuser d’intervenir si ces justificatifs ne sont pas produits, ou s’il existe un doute sérieux sur le droit du demandeur à accéder au logement.

Article 9 — Paiement

• Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le devis.
• Les paiements en espèces sont admis dans la limite du plafond fixé par l’article L112-6 du code monétaire et financier.
• Une facture conforme au devis signé est remise au Client.
• Toute somme non payée à son échéance porte intérêt au taux légal.

Article 10 — Garanties

10.1 Garanties légales

Le Client bénéficie :

• de la garantie légale de conformité sur les pièces fournies, pendant deux ans à compter de leur délivrance (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

Ces garanties s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.

10.2 Garantie commerciale

Le Prestataire garantit les pièces qu’il fournit et leur pose pendant un an à compter de l’intervention. En cas de défaut couvert par cette garantie, il intervient de nouveau sans frais.

Sont exclus de la garantie commerciale : l’usure normale, une utilisation anormale, une dégradation causée par un tiers, une nouvelle effraction, et toute intervention d’un tiers sur l’installation après celle du Prestataire.

Article 11 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens.

L’ouverture d’une porte peut imposer, lorsqu’aucune autre méthode n’est possible, une dégradation nécessaire, notamment le perçage du cylindre. Cette éventualité est annoncée au Client avant l’intervention et portée sur le devis ; lorsqu’elle a été acceptée, elle n’engage pas la responsabilité du Prestataire.

Le Prestataire ne répond pas des dommages qui résultent d’une installation défectueuse ou vétuste signalée au Client avant les travaux, ni de la force majeure.

Article 12 — Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit à KRONO GROUPE, 61 rue de Lyon, 75012 Paris, ou à contact@hillico.fr. Le Prestataire en accuse réception et y répond par écrit.

Article 13 — Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation).

Annexe — Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de KRONO GROUPE, 61 rue de Lyon, 75012 Paris — contact@hillico.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :