Locataire ou propriétaire : qui paie le serrurier ?
Le locataire règle l’entretien courant de la serrure : son graissage, le remplacement de ses petites pièces et celui des clés égarées ou détériorées. Le propriétaire prend à sa charge tout ce qui n’est pas une réparation locative, et même celles-ci lorsqu’elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon, à un vice de construction, à un cas fortuit ou à la force majeure.
- Devis écrit sur place, avant tout travaux
- Refusé : 0 €, déplacement compris
- Un serrurier chez vous en 20 à 30 minutes
Mis à jour le
Ce qui revient au locataire
La loi du 6 juillet 1989 confie au locataire l’entretien courant du logement, les menues réparations et les réparations dites locatives. Un décret du 26 août 1987 en dresse la liste ; il les définit comme les petits travaux qu’appelle l’usage normal des lieux.
Pour les serrures et verrous de sécurité, cette liste tient en trois lignes :
- le graissage ;
- le remplacement des petites pièces ;
- le remplacement des clés égarées ou détériorées.
Ce qui revient au propriétaire
Le bailleur, de son côté, doit maintenir le logement en état de servir et y faire toutes les réparations qui ne sont pas locatives. La frontière n’est pas toujours nette : le décret compte aussi parmi les réparations locatives le remplacement d’éléments assimilables aux menues réparations, si bien qu’une serrure entière à remplacer ne revient pas d’office au propriétaire.
La loi ajoute cinq exceptions à la charge du locataire. Même une petite réparation passe au propriétaire lorsqu’elle est occasionnée par la vétusté, une malfaçon, un vice de construction, un cas fortuit ou la force majeure. Service-public.fr définit la vétusté comme l’usure due au temps ou à l’usage normal : une serrure qui a simplement vieilli, ou qui a été mal posée à l’origine, entre dans ces cas.
La porte claquée, les clés égarées
Une porte claquée ne demande aucune réparation : elle fonctionne, seule la clé est restée de l’autre côté. Aucun texte ne range son ouverture parmi les charges du propriétaire ; c’est l’occupant qui appelle le serrurier, et qui le règle.
Pour des clés égarées, le décret est explicite : les refaire incombe au locataire. Changer le cylindre, pour que les clés perdues n’ouvrent plus rien, est une précaution que vous pouvez prendre pendant le bail, à condition de remettre l’ancien en partant.
Une clé cassée, une serrure qui résiste
Ici, tout tient à la cause. Une clé faussée par un effort, ou reproduite sur une copie imparfaite, relève des clés détériorées, que le décret confie au locataire ; si c’est le temps seul qui l’a usée, la question de la vétusté peut se poser.
Un mécanisme rongé par le temps, un pêne qui ne sort plus parce que la porte a travaillé depuis sa pose : cela relève en principe de la vétusté ou de la malfaçon, et la réparation passe alors au propriétaire. Demandez que la facture décrive précisément ce qui a été constaté ; c’est sur elle que la discussion s’appuiera.
Après une effraction
Lorsqu’un cambrioleur a endommagé le logement, service-public.fr indique au locataire de s’adresser d’abord à son assurance habitation. C’est elle qui lui précise les démarches, et celles-ci varient d’un contrat à l’autre.
Prévenir le propriétaire, avant de réparer
Le serrurier facture la personne qui accepte son devis ; savoir qui doit, au bout du compte, supporter la dépense est une autre question. Si la panne vous semble relever du propriétaire et que la situation le permet, prévenez-le avant toute réparation, par écrit.
S’il ne fait rien, mettez-le en demeure par lettre recommandée. C’est après cette mise en demeure que la loi permet de faire exécuter le travail soi-même, puis de lui en demander le remboursement. En cas de désaccord, la commission départementale de conciliation peut être saisie.
Si la porte ne ferme plus et que l’on ne peut attendre, limitez l’intervention à ce qui la rend de nouveau fermable, prévenez-le aussitôt et gardez la facture. Le remboursement n’est pas acquis pour autant : la Cour de cassation l’a refusé à un locataire qui avait engagé, sans mise en demeure préalable, des travaux à la charge du bailleur, malgré l’urgence invoquée.
Trois temps, toujours dans le même ordre
Vous appelez
Vous nous expliquez la situation et l’endroit où vous vous trouvez ; nous vous indiquons quand attendre le serrurier.
Le diagnostic et le devis, sur place
Le serrurier observe la serrure, le cylindre et l’état du bois ou du métal, puis vous explique d’où vient la difficulté et comment il propose d’y remédier. Sa proposition chiffrée, vous l’acceptez ou non, en toute liberté.
L’intervention
Avec votre accord seulement, il intervient, en ménageant la porte autant que la serrure le permet. Puis il vous montre ce qui la protège désormais.
Comment le prix est établi
Le prix se fixe sur place, devant vous, avant le moindre geste : le serrurier regarde la porte, puis vous remet un devis écrit.
Si vous le refusez, vous ne devez rien. Le déplacement compris : 0 €.
Au téléphone, nous vous donnons un délai, jamais un prix : il serait annoncé sans avoir vu la porte.
Le déplacement, facturé en plus des travaux si vous acceptez le devis :
- En journée, en semaine69,90 € TTC
- En soirée de semaine (20 h – 8 h) et le week-end en journée104,85 € TTC
- La nuit du week-end et les jours fériés139,80 € TTC
Vos questions
J’ai perdu mes clés : mon propriétaire doit-il payer ?
Non. Les clés égarées figurent parmi les réparations locatives : les refaire vous revient.
Puis-je retenir la facture sur mon loyer ?
Non, pas de vous-même : le loyer reste dû, même lorsque le propriétaire tarde à faire une réparation qui lui revient. Une dépense engagée à sa place ne se réclame qu’après l’avoir mis en demeure ; sans cette étape, son remboursement n’est pas acquis.
Et si je laisse ces petites réparations de côté ?
À votre départ, le propriétaire peut retenir sur le dépôt de garantie les frais de travaux locatifs non faits. Il doit alors s’appuyer sur les états des lieux d’entrée et de sortie, et justifier chaque somme par un devis ou une facture.
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Une question, un devis, un suivi
Pour une urgence, l’appel reste le chemin le plus court. Pour un devis, le suivi d’une intervention ou une question sur votre serrure, laissez-nous un message : nous vous recontactons au numéro que vous indiquez.
Message envoyé
Vous serez contacté dans les plus brefs délais.
Un serrurier vous répond à toute heure. Vous décrivez la situation ; il vous dit quand il peut être là.
Sources
- Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (article 1 et annexe) — Légifrance
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 (obligations du locataire) — Légifrance
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 (obligations du bailleur) — Légifrance
- Service-public.fr — Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire (fiche F31697)
- Service-public.fr — Bail d’habitation : travaux à la charge du propriétaire (fiche F31699)
- Code civil, article 1222 (exécution par le créancier, après mise en demeure) — Légifrance
- ANIL — Travaux incombant au bailleur effectués par le locataire (Cass. 3e civ., 11 janvier 2006)
- Service-public.fr — Dépôt de garantie dans un bail d’habitation (fiche F31269)
- Service-public.fr — Dégradations causées lors d’un cambriolage : que doit faire le locataire ? (fiche F2103)
- Service-public.fr — Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? (fiche F12244)
